Prime d'activité 2020 : calcul, montant et conditions

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"Droit finances : Prime d'activité"

Quand et comment demander la prime d'activité. Montant et conditions pour toucher cette aide de la CAF et accéder au simulateur de prime d'activité.


Définition

La prime d'activité est une prestation sociale qui compléte les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Elle est versée par la Caf (ou la MSA pour les exploitants et salariés agricoles). Elle vise à encourager le travail en rendant plus attractive l'exercice d'une activité, même faiblement rémunérée.
La prime d'activité a remplacé le RSA activité.

Bénéficiaires

La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Jeunes

Pour toucher la prime d'activité 2020, il faut avoir plus de 18 ans. Les mineurs salariés ne peuvent donc pas y avoir droit.

Etrangers

Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

Apprentis et étudiants

Les stagiaires, les étudiants et les apprentis peuvent-ils toucher la prime d'activité ? D'après l'article 57 de la loi Rebsamen, pour toucher la prime d'activité, il ne faut pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti.

Toutefois, le même article de loi prévoit que cette condition n'est pas applicable à ceux qui touchent au moins 78 % du Smic net.

Un jeune en stage ou en apprentissage peut donc toucher la prime d'activité dès lors que ses revenus dépassent ce seuil.

Ressources

La prime d'activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond.

Plafonds

Les plafonds de revenus applicables pour toucher la prime d'activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire et de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 1 800 euros nets par mois en 2020.

Revenus pris en compte

Les plafonds de ressources prennent en compte l'ensemble des revenus du ménage. Non seulement les revenus d'activité professionnelle, mais aussi les allocations chômage, les revenus fonciers, les revenus mobiliers.
Concrètement, cela signifie qu'un salarié qui touche le Smic (ou un salaire proche du Smic) peut ne pas avoir droit à la prime d'activité si l'autre membre de son couple touche un salaire plus élevé que le sien.

Pour les travailleurs non-salariés (artisans, professions libérales ou ventes de marchandises), il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible (BIC ou BNC). Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu'il soit tenu compte de leur dernier chiffre d'affaires trimestriel.

Aides de la caf

En revanche, certaines aides ne sont pas intégrées dans l'évaluation des ressources du bénéficiaire. C'est notamment le cas de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

A l'inverse, les APL, l'allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans la limite de certains forfaits.

Montant

Combien touchent les bénéficiaires de la prime d'activité ? La formule de calcul de la prime d'activité est assez complexe. Mais vous pouvez utiliser un simulateur en ligne (voir ci-dessous) ou vous fonder sur les exemples qui suivent pour évaluer approximativement le montant auquel vous avez droit.

Calcul

Le montant de la prime d'activité est évalué à partir des revenus des bénéficiaires et de leur situation familiale. Le calcul de la prime tient également compte des aides au logement perçues par le foyer ou des aides en nature dont il bénéficie si le logement est occupé gratuitement ou si le bénéficiaire en est le propriétaire.

Exemples

En novembre 2019, le Gouvernement avait donné quelques exemples chiffrés. Pour une personne seule au Smic, le montant de la prime d'activité est ainsi égal à 241 euros par mois. Elle passe à 407 euros pour un couple avec deux enfants.

Barème

Le barème de la prime d'activité est progressif jusqu'à un certain plafond de revenus, puis devient dégressif une fois ce seuil dépassé. Les règles de calcul sont assez complexes : seul le simulateur de la Caf permet de savoir approximativement le montant auquel un demandeur peut prétendre.

Bonification

En fonction des revenus du bénéficiaire, une bonification individuelle peut également s'ajouter au montant de la prime d'activité. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d'activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 600 euros nets mensuels en 2020.

Majoration

Vous pouvez toucher une prime d'activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaitre le montant de cette majoration pour isolement.

Seuil minimal

Lorsque le calcul de la prime d'activité conduit à un montant inférieur à 15 euros, l'aide n'est pas versée.

Montant forfaitaire

Le montant de la prime d'activité est calculé sur la base d'un montant forfaitaire, qui est régulièrement réévalué. Depuis avril 2020, ce montant est égal à 553,16 euros.

Simulateur

Pour calculer votre prime d'activité, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne de la Caf, qui vous donnera une estimation de votre prime en fonction de votre situation personnelle.

Smic

Si vous touchez le Smic, la prime d'activité (bonification comprise) est de 241 euros par mois si vous êtes célibataire sans enfant (montant fourni par le Gouvernement en novembre 2019). Ce montant augmente en fonction de la composition de votre foyer.

Précision : une personne en couple qui touche le Smic ne touche pas nécessairement une prime d'activité. Celle-ci est en effet attribuée en tenant compte de l'ensemble des ressources du ménage : dès lors que l'autre membre du couple perçoit un certain niveau de revenus, un salarié au Smic n'a pas droit à la prime d'activité.

Augmentation

Pour répondre à la mobilisation des Gilets jaunes, Emmanuel Macron a annoncé une hausse de 100 euros du Smic en 2019. Une augmentation qui est en fait essentiellement due à une hausse anticipée de la prime d'activité : alors que celle-ci devait être réévaluée par pallier tout au long du quinquennat, la totalité de l'augmentation souhaitée par l'exécutif est intervenue dès 2019.

Par ailleurs, le plafond de revenus applicable pour bénéficier de la prime d'activité a été relevé : il est passé de 1,2 Smic à 1,5 Smic.

2020

La loi de finances pour 2020 a instauré une légère hausse de la prime d'activité, qui a augmenté de 0,3 % depuis le 1er avril 2020. Une hausse qui correspond à quelques euros mensuels en plus pour les bénéficiaires.
Cette revalorisation de la prime d'activité a été officialisée par le décret n° 2020-491 du 29 avril 2020.

Date de paiement

Jour du mois

La prime d'activité est versée tous les mois à terme échu par la Caf, ce qui signifie que vous devez attendre la fin du mois pour obtenir son paiement. Le virement de la Caf intervient en principe le 5 du mois suivant. Toutefois, si le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date de paiement est décalée au jour ouvré le plus proche, donc soit au 4, soit au 6.

Il faut ensuite rajouter un délai bancaire (de 1 à 3 jours) pour que le virement soit crédité sur le compte bancaire.

1er versement

Le droit à la prime d'activité est ouvert à compter du mois où vous déposez votre demande. Le premier versement de la prime d'activité a donc lieu au début du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez fait votre demande.

Demande

Pour certains bénéficiaires, le paiement de la prime d'activité par la Caf est automatique. Mais beaucoup d'autres doivent faire des démarches pour se la voir verser.

Démarches

La personne qui touche déjà le RSA par la CAF n'a pas de démarches à accomplir. Dès lors qu'elle exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, elle est réputée avoir demandé à bénéficier de la prime d'activité, sauf mention contraire de sa part.

En revanche, la personne qui ne touche pas le RSA doit adresser une demande de prime d'activité auprès de sa CAF. La demande de prime d'activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. Avant d'entamer ces formalités, vous devez faire une simulation en ligne via le simulateur de la Caf pour savoir si vous êtes éligible au dispositif.
Les services de la Caf sont connectés à ceux des impôts : les données renseignées peuvent donc facilement être vérifiées.

Le recours à la procédure de demande sur internet n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez donc faire votre demande de prime d'activité en vous rendant au guichet de votre Caf. Vous devez alors remplir les formulaires papier qui vous seront remis sur place.

Déclaration

Tous les 3 mois, les bénéficiaires doivent déclarer à leur Caf leurs revenus d'activité et leurs revenus de remplacement perçus au cours du trimestre. Cette déclaration de ressources peut être faite en ligne en se connectant sur le site de la Caf ou par téléphone via l'appli mobile "Caf Mon Compte".

Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d'affaires du trimestre.

MSA

Pour les salariés et les exploitants du secteur agricole, la prime d'activité est versée par la MSA dans les mêmes conditions que pour la Caf. Son versement a donc lieu tous les mois et les bénéficiaires doivent déclarer leurs revenus d'activité et de remplacement tous les trois mois à leur MSA.

La demande de prime d'activité se fait via leur espace privé sur le site de la MSA.

Handicap et AAH

Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent également demander la prime d'activité. Ils peuvent utiliser le simulateur mis en ligne par la Caf pour savoir s'ils ont droit à cette aide.

L'AAH est toutefois prise en compte pour évaluer les revenus du demandeur.

Revenu universel

La prime d'activité pourrait disparaitre sous le quinquennat Macron, pour se fondre dans un seul dispositif unique d'aide sociale (qui regrouperait également le RSA, les APL, etc.) : le revenu universel d'activité. Ce projet ne devrait toutefois pas entrer en vigueur avant la fin du quinquennat.

Recours

Si la Caf refuse de vous verser la prime d'activité et que vous estimez pourtant remplir les conditions applicables, vous devez dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'allocations familiales. Vous n'aurez ensuite d'autre choix que de saisir le tribunal administratif si aucune solution n'est trouvée.

Fiscalité

La prime d'activité n'est pas imposable. Vous ne devez donc pas la mentionner sur votre déclaration de revenus. Elle n'est pas non plus soumise au prélèvement à la source.

Cotisations sociales

D'un point de vue social, la prime d'activité n'est pas un complément de salaire stricto-sensu mais une prestation sociale, non soumise aux cotisations sociales. Elle n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

La prime est également exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Texte de loi et décrets

Ce dispositif est prévu par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015.

Ses règles de fonctionnement ont été précisées par deux décrets d'application parus au Journal officiel du 22 décembre 2015 (décret n° 2015-1709 et décret n° 2015-1710).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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