Prime d'activité 2020-2021 : calcul, montant et conditions

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"Droit finances : Prime d'activité"

[Prime d'Activité] Quand et comment demander la prime d'activité. Montant et conditions pour toucher cette aide de la CAF et accéder au simulateur de prime d'activité.


Définition

La prime d'activité est une prestation sociale qui compléte les revenus des salariés et des travailleurs indépendants aux ressources modestes. Elle est versée par la Caf (ou la MSA pour les exploitants et salariés agricoles).
La prime d'activité a remplacé le RSA activité.

Bénéficiaires

La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Jeunes

Pour toucher la prime d'activité 2020, il faut avoir plus de 18 ans. Les mineurs salariés ne peuvent donc pas y avoir droit.

Etrangers

Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France.

Apprentis et étudiants

Un étudiant salarié ou un jeune en stage ou en apprentissage peut toucher la prime d'activité dès lors que ses revenus dépassent au moins 78 % du Smic net.

Plafonds de ressources

La prime d'activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond.

Plafonds

Les plafonds de revenus applicables pour toucher la prime d'activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire et de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 1 800 euros nets par mois en 2020.

Revenus comptabilisés

Les plafonds de ressources prennent en compte l'ensemble des revenus du ménage. Non seulement les revenus d'activité professionnelle, mais aussi les allocations chômage, les revenus fonciers, les revenus mobiliers.
Concrètement, cela signifie qu'un salarié qui touche le Smic (ou un salaire proche du Smic) peut ne pas avoir droit à la prime d'activité si l'autre membre de son couple touche un salaire plus élevé que le sien.

Pour les travailleurs non-salariés (artisans, professions libérales ou ventes de marchandises), il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible (BIC ou BNC). Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu'il soit tenu compte de leur dernier chiffre d'affaires trimestriel.

Aides de la caf

En revanche, certaines aides ne sont pas intégrées dans l'évaluation des ressources du bénéficiaire. C'est notamment le cas de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

A l'inverse, les APL, l'allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans la limite de certains forfaits.

Le calcul de la prime tient également compte des aides en nature si le logement est occupé gratuitement ou si le bénéficiaire en est le propriétaire.

Montant

Combien touchent les bénéficiaires de la prime d'activité ?

Le barème de la prime d'activité est progressif jusqu'à un certain plafond de revenus, puis devient dégressif une fois ce seuil dépassé. Les règles de calcul sont assez complexes : seul le simulateur de la Caf permet de savoir approximativement le montant auquel un demandeur peut prétendre.

Montant forfaitaire

Le montant de la prime d'activité est calculé sur la base d'un montant forfaitaire, qui est régulièrement réévalué. Depuis avril 2020, ce montant est égal à 553,16 euros.

Bonification

En fonction des revenus du bénéficiaire, une bonification individuelle peut également s'ajouter au montant de la prime d'activité. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d'activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic net.

Majoration

Vous pouvez toucher une prime d'activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaitre le montant de cette majoration pour isolement.

Simulateur

Pour calculer votre prime d'activité, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne de la Caf, qui vous donnera une estimation de votre prime en fonction de votre situation personnelle.

Augmentation

Le plafond de revenus applicable pour bénéficier de la prime d'activité a été relevé en 2019 : il est passé de 1,2 Smic à 1,5 Smic.

La loi de finances pour 2020 a instauré une légère hausse de la prime d'activité elle-même, qui a augmenté de 0,3 % au 1er avril 2020.
Cette revalorisation de la prime d'activité a été officialisée par le décret n° 2020-491 du 29 avril 2020.

Date de paiement

La prime d'activité est versée tous les mois à terme échu par la Caf. Le virement de la Caf intervient en principe le 5 du mois suivant.

Le droit à la prime d'activité est ouvert à compter du mois où vous déposez votre demande. Le premier versement de la prime d'activité a donc lieu au début du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez fait votre demande.

Demande

Pour certains bénéficiaires, le paiement de la prime d'activité par la Caf est automatique. Mais beaucoup d'autres doivent faire des démarches pour se la voir verser.

Démarches

La personne qui touche déjà le RSA par la CAF n'a pas de démarches à accomplir. Dès lors qu'elle exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, elle est réputée avoir demandé à bénéficier de la prime d'activité, sauf mention contraire de sa part.

En revanche, la personne qui ne touche pas le RSA doit adresser une demande de prime d'activité auprès de sa CAF. La demande de prime d'activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. Avant d'entamer ces formalités, vous devez faire une simulation en ligne via le simulateur de la Caf pour savoir si vous êtes éligible au dispositif.

Déclaration

Tous les 3 mois, les bénéficiaires doivent déclarer à leur Caf leurs revenus d'activité et leurs revenus de remplacement perçus au cours du trimestre. Cette déclaration de ressources peut être faite en ligne en se connectant sur le site de la Caf ou par téléphone via l'appli mobile "Caf Mon Compte".

Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d'affaires du trimestre.

MSA

Pour les salariés et les exploitants du secteur agricole, la prime d'activité est versée par la MSA dans les mêmes conditions que pour la Caf. Son versement a donc lieu tous les mois et les bénéficiaires doivent déclarer leurs revenus d'activité et de remplacement tous les trois mois à leur MSA.

La demande de prime d'activité se fait via leur espace privé sur le site de la MSA.

Handicap et AAH

Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent également demander la prime d'activité. Ils peuvent utiliser le simulateur mis en ligne par la Caf pour savoir s'ils ont droit à cette aide.

L'AAH est toutefois prise en compte pour évaluer les revenus du demandeur.

Recours

Si la Caf refuse de vous verser la prime d'activité et que vous estimez pourtant remplir les conditions applicables, vous devez dans un premier temps saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'allocations familiales. Vous n'aurez ensuite d'autre choix que de saisir le tribunal administratif si aucune solution n'est trouvée.

Fiscalité

La prime d'activité n'est pas imposable. Vous ne devez donc pas la mentionner sur votre déclaration de revenus. Elle n'est pas non plus soumise au prélèvement à la source.

Cotisations sociales

D'un point de vue social, la prime d'activité n'est pas un complément de salaire stricto-sensu mais une prestation sociale, non soumise aux cotisations sociales. Elle n'est donc pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

La prime est également exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Texte de loi et décrets

Ce dispositif est prévu par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015.

Ses règles de fonctionnement ont été précisées par deux décrets d'application parus au Journal officiel du 22 décembre 2015 (décret n° 2015-1709 et décret n° 2015-1710).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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