Acte d'administration - Définition et exemples
Qu'est-ce qu'un acte d'administration sur un patrimoine sur le plan juridique ? Définition et exemples.
Définition
Les actes d'administration sont une catégorie d'actes qui, d'un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier.
Exemples
Sont notamment considérés comme des actes d'administration : la vente ou l'achat de meubles d'usage courant ou de faible valeur, la réparation d'un immeuble, la conclusion d'un contrat d'assurance...
Différences
Juridiquement, les actes d'administration doivent être distingués des actes conservatoires mais aussi et surtout des actes de disposition auxquels ils s'opposent traditionnellement. Ces distinctions sont particulièrement importantes en matière de tutelle et de curatelle, dans le cadre de la définition des pouvoirs du tuteur ou du curateur.
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