Loi Boutin et location - Texte et résumé

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs mesures dans le domaines des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc.

On retiendra notamment les mesures suivantes pour tout ce qui touche aux particuliers, locataires et propriétaires.


HLM

La loi Boutin contient de nombreuses mesures sur les HLM. Elle instaure une réduction des plafonds de ressources pour les HLM. Dans le même temps, elle encadre mieux la sous-occupation des HLM et la résiliation du bail HLM en cas de dépassement des plafonds de ressources. Elle clarifie les conditions de sous-location dans les HLM et instaure la possibilité de louer des HLM à des étudiants.

Contrat de bail

La loi Boutin instaure l'envoi gratuit de la quittance au locataire ainsi que l'interdiction de demander une caution pour les sociétés. La loi exige également que la mention de la surface du logement soit indiquée dans le bail d'habitation.

Téléchargement

Le texte de la loi Boutin peut être téléchargé à l'adresse suivante.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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