Sous-location d'un HLM

La sous-location d'une partie d'un logement HLM est autorisée par la loi, mais seulement sous certaines conditions. Les règles à connaitre pour savoir si vous pouvez sous-louer un HLM.


Démarches

Le locataire en titre doit au préalable en informer l'organisme HLM de sa volonté de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement.

Conditions

La Loi Elan de novembre 2018 autorise les locataires d'un logement social et notamment d'un HLM à sous-louer une partie du logement à certaines catégories de personnes :

  • personnes âgées de moins de 30 ans
  • personnes âgées de plus de 60 ans
  • adultes handicapés ayant conclu un contrat d'accueil familial.

Sont toutefois exclus du dispositif les sous-locataires ayant un lien de parenté avec le locataire.

Loyer

Le loyer doit être fixé au prorata de la surface occupée par le sous-locataire.

APL

Le locataire et le sous-locataire peuvent bénéficier chacun des aides personnelles au logement (APL et ALS).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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