Colocation dans un HLM - Ce que dit la loi

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La colocation en HLM est possible à condition de respecter certaines règles légales récemment modifiées par la loi Elan de 2018.


Législation

Les organismes HLM peuvent donner des logements en colocation. La loi Elan de novembre 2018 sur le logement a réformé le cadre juridique de ce type de contrat en élargissant les possibilités de colocation d'un HLM.

Auparavant, cette possibilité (qui prenait la forme d'un bail de courte durée) était réservée aux étudiants, aux jeunes de moins de 30 ans ainsi qu'aux personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat pro. Des conditions qui, en pratique, faisaient que les colocataires de logement HLM étaient très peu nombreux. Désormais, toute personne peut demander une colocation en HLM dès lors qu'elle remplit les conditions de ressources applicables.

Demande

La demande de colocation se fait au moment de la demande de logement social. L'organisme s'assurera que le plafond de ressources applicable n'est pas dépassé pour chaque contrat de location.

Contrat de location

Chaque colocataire est titulaire d'un contrat de location. Il n'est responsable que de ses propres loyers et charges. Ce loyer ne peut pas dépasser le montant normalement applicable au logement.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 10 décembre 2018 à 16:36 par Matthieu Blanc.

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