Indignité successorale (définition)


Définition

L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave à l'égard du défunt et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire.

Code civil

Les règles de l'indignité successorale sont prévues aux articles 726 et suivants du Code civil.

Cas d'exclusion de la succession

Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil dispose que l'héritier est indigne de succéder

  • lorsqu'il a, comme auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
  • ou lorsqu'il a, comme auteur ou complice, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

D'autres possibilités d'exclusion de la succession sont prévues à l'article 727 du Code civil, qui prévoit notamment le cas où l'hériter a été condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle.

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