Pretium doloris - Définition
Septembre 2020
Définition du pretium doloris
Le pretium doloris est une expression latine utilisée en droit pour qualifier les dommages et intérêts versés suite à une décision de justice en vue de réparer les souffrances physiques ou morales subi par la victime ou ses proches. Elle signifie littéralement "le prix de la douleur". Pour évaluer les montant des indemnités, il est notamment tenu compte de la nature des soins médicaux, des opérations subies ou de la rééducation suivie par la victime mais également des éventuelles souffrances futures post-consolidation.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
