INPI (définition)

Définition de l'Inpi

Etablissement public dont la principale mission consiste à délivrer les brevets, marques, dessins et modèles. Les initiales "INPI" correspondent à "Institut National de la Propriété Industrielle". L'INPI a également comme objectif de lutter contre la contrefaçon et de protéger l'innovation.
L'INPI tient différents registres, à savoir :

Voir aussi :

Modifié le 09/04/2017 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
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