CJCE (définition)

Définition de la Cour de justice des communautés européennes

La CJCE (Cour de justice des communautés européennes) était une juridiction dont le rôle consistait à assurer le respect du droit communautaire dans l'interprétation et l'application des traités. C'est l'ancienne appellation de l'actuelle Cour de justice de l'Union européenne.
Elle avait notamment le pouvoir de condamner à des amendes un Etat qui violerait le droit européen. Cette juridiction contrôlait en outre la légalité des actes émis par les institutions de l'UE.
C'est depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, que la CJCE est devenue la CJUE.

Modifié le 20/11/2017 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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