ACS : plafonds de ressources
Le barème des plafonds de ressources applicables pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est le suivant.
Suppression
Attention, à partir du 1er novembre 2019, l'ACS est supprimée pour être remplacée par un nouveau dispositif : la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette nouvelle aide prend la forme d'une complémentaire à faible coût dont le tarif mensuel varie en fonction de l'âge.
Seuils de ressources
Les plafonds de ressources qui suivent sont ceux en vigueur depuis le 1er avril 2019.
- 1 personne : 12 084 euros ;
- 2 personnes : 18 126 euros ;
- 3 personnes : 21 751 euros ;
- 4 personnes : 25 376 euros ;
- par personne en + au delà de 4 personnes : 4 834 euros.
Les montants de ces seuils sont majorés dans les DOM.
Si vous ne dépassez pas ces plafonds, vous pouvez adresser votre demande d'ACS à votre caisse d'assurance maladie en remplissant le formulaire d'aide à la complémentaire santé (cerfa 12812).
Montant
Le montant de l'ACS varie en fonction de l'âge. Il est de
- 100 euros pour les personnes de moins de 16 ans ;
- 200 euros pour les personnes ayant entre 16 et 49 ans ;
- 350 euros pour les demandeurs qui ont entre 50 et 59 ;
- 550 euros pour les demandeurs ayant plus de 60 ans.
Simulateur en ligne
A savoir : le site Ameli dispose d'un simulateur en ligne pour évaluer le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.
Fusion avec la CMU-C
A compter du 1er novembre 2019, l'ACS fusionne avec la CMU complémentaire (CMU-C) et devient la complémentaire santé solidaire. La CMU-C continue d'être gratuite pour les bénéficiaires qui ne dépassent pas les plafonds de ressources CMU-C. Si leurs ressources dépassent les plafonds CMU-C sans dépasser ceux de l'ACS, une participation financière leur est demandée.
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