CDAPH (définition)

Définition d'une CDAPH

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont des organismes siégeant au sein des MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et prenant les décisions concernant l'attribution des aides et des prestations (AAH, AEEH, ...) à destination d'une personne handicapée. Créées en 2005, les CDAPH sont issues d'une fusion entre les Cotorep (Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel) et les CDES (Commissions départementales d'éducation spéciale).

Modifié le 01/07/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Cdaph définition
  • Cdaph def - Meilleures réponses
  • Cdaph signification - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.