Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Clause résolutoire (définition)
Posez votre questionDéfinition d'une clause résolutoire
La clause résolutoire est la clause d'un contrat prévoyant à l'avance sa résiliation automatique dans le cas où l'une des parties ne respecte pas une de ses obligations contractuelles. La partie qui a commis ce manquement ne peut pas dans ce cas contester cette résiliation devant les tribunaux. En pratique, les clauses résolutoires sont fréquentes notamment dans les contrats de bail (exemple : une clause peut par exemple prévoir la résiliation du contrat de bail lorsque le locataire ne paye pas son loyer).
A voir également
- Clause resolutoire
- La clause résolutoire
- Clause résolutoire définition
- Clause résolutoire et rupture bail (Résolu) » Forum - Immobilier
- Commandement clause résolutoire (Résolu) » Forum - Immobilier
- Commandement clause résolutoire suite (Résolu) » Forum - Immobilier
- Cdt clause résolutoire, c'est quoi ? (Résolu) » Forum - Justice
- Clause résolutoire légale ? [Résolu] (Résolu) » Forum - Louer un logement
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Indemnités de licenciement
- Permis : barème des retraits de points
- Rédiger un testament
- RSA : montant et calcul
- Faire une donation
- CESU
- APL 2018 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- Barème des pensions alimentaires
- Carte Vitale : demande en ligne
- Allocations familiales : montant et conditions
- Certificat de non-gage
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl