Clause de conscience (définition)
Août 2020
Définition d'une clause de conscience
Une clause de conscience est une clause d'un contrat de travail permettant à un salarié de rompre son contrat dans des conditions favorables en cas de changement dans son entreprise (changement de contrôle, changement de direction, etc.). Pour les journalistes professionnels, la clause de conscience est prévue par la loi, l'article L7112-5 du Code du travail permettant la rupture du contrat de travail en cas de changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique de la publication pour laquelle le salarié travaille.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
