Location-gérance : définition et dettes

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Définition d'une location-gérance

La location-gérance est un contrat de location d'un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de celui-ci à un gérant, ce dernier exploitant le fonds pour son compte et à ses risques et périls. En contrepartie, le gérant paie au propriétaire un loyer ou une redevance dont le montant est librement fixé par les parties. Le gérant exploite ainsi le fonds tandis que le bailleur en conserve la propriété.

L'exploitant du fonds doit l'avoir exploité au moins pendant deux ans consécutifs. Cette condition de durée n'est pas exigée quand les héritiers ou légataires d'un fonds de commerce souhaitent le donner en location-gérance, y compris quand il s'agit du conjoint survivant. (Cour de cassation, arrêt du 11 décembre 2007; 05-19.145)

Responsabilité des dettes

Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est responsable solidairement avec le preneur de toutes les dettes contractées par ce dernier pour l'exploitation du fonds en question, et cela pendant une période de six mois à compter de la mise en location-gérance.

Cette solidarité n'intervient toutefois pas pour les dettes qui ne concernent pas les éléments indispensables à l'activité du fonds de commerce. Et notamment pour toutes les nouvelles activités développées par le preneur.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 25 mars 2019 à 16:35 par Eric Roig.

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