Déshérence - Définition

Signification de la déshérence

La déshérence est la situation juridique dans laquelle une succession ne comporte pas d'héritier (c'est-à-dire ni parents au degré successible, ni conjoint, ni légataire universel) ou que l'ensemble des héritiers ont renoncé à celle-ci. Lorsqu'une succession est en déshérence, les biens laissés par le défunt sont acquis par l'Etat. Inversement, la déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier (article 811-2 du Code civil).

Assurance-vie

Un contrat d'assurance-vie en déshérence est un contrat d'assurance-vie non-réclamé après le décès de l'assuré. Les fonds ne sont donc pas versés aux éventuels bénéficiaires. La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, publiée en juin 2014, prévoit qu'à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré par la compagnie d'assurance (ou à compter de la date du terme du contrat), cette dernière doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Les éventuels ayant-droits ont 20 ans pour se manifester auprès de la CDC. Passé ce délai, les fonds sont transférés à l'Etat.

Modifié le 13/04/2018 par Matthieu Blanc.
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