Mise à disposition gratuite d'un logement

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Les revenus des biens immobiliers occupés par le propriétaire ou dont il se réserve la jouissance ne sont pas soumis, par définition, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers.

Exemple : le propriétaire occupe personnellement le logement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le laisse à la disposition d'un tiers sans contrat de location et à titre gracieux ou tout simplement le laisse vide.

En revanche, les sociétés non transparentes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires.

Dans ce cas, ces sociétés sont considérées comme s'en étant réservé la jouissance. Elles n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Les charges afférentes à ces locaux ne sont donc pas déductibles.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 mars 2019 à 14:11 par Matthieu Blanc.

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