Pension de réversion et pacs

Le pacs donne-t-il droit à une pension de réversion en cas de décès d'un des partenaires ?

Le régime du Pacte civil de solidarité est aujourd'hui quasiment calqué sur celui du mariage, notamment sur le plan fiscal ou social.

Il subsiste toutefois quelques différences entre le pacs et le mariage, notamment en cas de décès d'un membre du couple.

C'est par exemple le cas pour la pension de réversion. Le conjoint survivant d'un couple marié a droit, sous certaines conditions, à une pension de réversion. Il n'en est rien pour le concubin survivant d'un couple pacsé : les caisses de retraite n'assimilent pas, sur ce point et pour le moment, le pacs et le mariage. Et ce même si les deux partenaires pacsés ont eu des enfants.

Cette distinction a été jugée légale par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2011 puisque la loi prévoit trois régimes juridiques différents pour les couples selon qu'ils sont mariés, pacsés ou simples concubins...
Dans une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 18 juin 2020, le ministère de la Justice a justifié cette différence de régime en précisant que « les devoirs et obligations des partenaires liés par un PACS [n'étaient] pas comparables à ceux des époux » et que « les droits [étaient] le corollaire des obligations qui engagent davantage chacun des époux que les règles applicables aux partenaires ».

Dans le même sens, les règles légales de succession en cas de Pacs ne prévoient pas de droit à l'héritage pour le partenaire survivant, contrairement au régime applicable aux époux. La rédaction d'un testament est dès lors nécessaire pour qu'il puisse hériter d'une partie du patrimoine du défunt.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Pension de réversion"
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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