Accord collectif étendu (définition)

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Définition d'un accord collectif étendu


Un accord collectif étendu est un type d'accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de la part du ministère du Travail. Contrairement à l'accord collectif ordinaire qui n'engage que les employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte, l'accord collectif étendu s'impose à toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de l'accord, même à celles n'ayant pas adhéré à un syndicat signataire. Pour être applicable, un arrêté d'extension doit être publié au Journal officiel.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 25 avril 2014 à 18:48 par Matthieu Blanc.

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