Unité économique et sociale ou UES (définition)


Définition d'une UES

L'unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais dotées d'une direction unique, d'une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires.

L'UES n'a pas la personnalité morale. Il s'agit à l'origine d'une notion créée par la jurisprudence afin de contrer une pratique de certains employeur consistant à morceler fictivement leur entreprise pour contourner les seuils applicables en matière de représentation du personnel.


Représentants du personnel

L'UES, qui doit réunir au minimum 50 salariés, est ainsi constituée suite à une décision de justice ou à un accord conventionnel. Cette décision implique la mise en place d'institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, délégués syndicaux... selon le nombre de salariés).


Publié par ericRg.
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