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Voie de fait (définition)

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Janvier 2019

Définition de voie de fait

La voie de fait est une expression juridique pouvant faire référence à différentes notions selon les branches du droit concernées. En droit administratif, la voie de fait est une illégalité manifeste commise par l'Administration à l'encontre du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale. En droit pénal, il s'agit d'une violence envers une personne, lorsque cette violence n'est pas qualifiée de blessure. La voie de fait en droit civil est un comportement allant à l'encontre de droits personnels, ou de dispositions législatives ou réglementaires.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 24 février 2017 à 09:57 par Matthieu Blanc.

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