Transmission universelle de patrimoine ou TUP (définition)

Définition de transmission universelle de patrimoine (TUP)

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une expression juridique utilisée en droit des sociétés. La transmission universelle de patrimoine est généralement désignée par son acronyme TUP. Elle consiste, lorsqu'une entreprise détient 100% du capital d'une autre entreprise, à faire transférer la totalité du patrimoine de la filiale vers la société mère. La TUP est régie par l'article 1844-5 du Code civil. Elle ne doit pas être confondue avec une fusion simplifiée, qui emportera des conséquences juridiques et fiscales distinctes.

Modifié le 22/08/2016 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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