Stipulation pour autrui (définition)

Définition

La stipulation pour autrui est une expression juridique utilisée en droit des obligations désignant un accord en vertu duquel une partie, appelée « promettant », s'engage envers un tiers, appelé « bénéficiaire », à faire ou donner quelque chose (ou à ne pas faire quelque chose), et ce grâce à l'intervention d'une autre partie appelée « stipulant ». L'originalité vient du fait que le tiers bénéficiaire n'a pas besoin de donner son accord pour devenir créancier du promettant.

Texte de loi

La stipulation pour autrui est envisagée par l'article 1121 du Code civil.

Modifié le 13/04/2018 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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