Sommation - Définition juridique

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Définition de sommation


Une sommation est un terme juridique désignant une procédure par laquelle un huissier de justice met en demeure une personne de payer sa dette. D'ailleurs, on parlera souvent d'une sommation de payer. Concrètement, la sommation se présente sous la forme d'un acte remis à la personne endettée. En effectuant la sommation, l'huissier de justice explique les sanctions auxquelles le débiteur s'expose dans l'hypothèse où il refuserait de payer ses dettes.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 10:06 par Matthieu Blanc.

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