Sommation - Définition juridique

Définition de sommation

Une sommation est un terme juridique désignant une procédure par laquelle un huissier de justice met en demeure une personne de payer sa dette. D'ailleurs, on parlera souvent d'une sommation de payer. Concrètement, la sommation se présente sous la forme d'un acte remis à la personne endettée. En effectuant la sommation, l'huissier de justice explique les sanctions auxquelles le débiteur s'expose dans l'hypothèse où il refuserait de payer ses dettes.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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