Société créée de fait (définition)

Définition de société créée de fait

La société créée de fait est une expression juridique désignant le fait pour deux ou plusieurs personnes d'adopter les codes de la société civile ou commerciale sans que le statut de société ne soit reconnu officiellement. Concrètement, une société est créée de fait lorsqu'un groupe de personnes se comporte de la même manière que des associés (affectio societatis, objectif économique commun, mise en commun de biens, partage des dettes et des bénéfices...). Cependant, toutes les conditions ne sont pas réunies pour constituer une société au sens juridique du terme (absence de déclaration par exemple).

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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