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Séquestre (définition)

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Février 2019

Définition de séquestre


Le séquestre est un terme juridique pouvant avoir une double signification. Le séquestre peut désigner une fonction ou une procédure. Dans le premier cas, le séquestre est la personne qui se voit confier la garde d'une chose ou d'une somme d'argent par un tribunal. Dans le second cas, le séquestre est la procédure par laquelle une juridiction décide de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien séquestré momentanément indisponible. Le séquestre prend fin suite à un accord entre les parties, ou suite à un jugement.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 7 mars 2014 à 15:11 par christelle.b.

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