Secret de fabrique (définition)

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Définition de secret de fabrique


Le secret de fabrique est une expression ne disposant pas de définition légale mais qui désigne généralement des procédés et des méthodes de fabrications propres à une entreprise et permettant de lui fournir un avantage concurrentiel. Le secret de fabrique pourra résulter d'une spécificité dans le produit, d'une technique permettant de diminuer le coût de fabrication... La protection du secret de fabrique contre les divulgations de la part des salariés est prévue par l'article L152-7 du Code du travail. La divulgation d'un secret de fabrique peut engendrer des sanctions civiles, mais aussi pénales.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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