Secret de fabrique (définition)

Définition de secret de fabrique

Le secret de fabrique est une expression ne disposant pas de définition légale mais qui désigne généralement des procédés et des méthodes de fabrications propres à une entreprise et permettant de lui fournir un avantage concurrentiel. Le secret de fabrique pourra résulter d'une spécificité dans le produit, d'une technique permettant de diminuer le coût de fabrication... La protection du secret de fabrique contre les divulgations de la part des salariés est prévue par l'article L152-7 du Code du travail. La divulgation d'un secret de fabrique peut engendrer des sanctions civiles, mais aussi pénales.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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