Saisie-arrêt (définition)

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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"

Définition de saisie-arrêt

La saisie-arrêt est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier retient de l'argent ou des biens devant être remis par un tiers à son débiteur. La saisie-arrêt a été remplacée par d'autres procédures (saisie-appréhension, saisie-vente et saisie-attribution) depuis la loi du 9 juillet 1991. La saisie-arrêt implique l'intervention d'un huissier de justice. Souvent, la saisie-arrêt donne lieu à la saisie des comptes bancaires du débiteur.

Modifié le 29/10/2020 par Eric Roig.
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