Saisie-appréhension (définition)

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Définition de saisie-appréhension


La saisie-appréhension est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie appréhension se caractérise par le fait qu'elle permet à un créancier en attente de la restitution ou de la livraison d'un bien meuble de procéder à sa saisie. Cette saisie peut intervenir aussi bien entre les mains du débiteur qu'entre les mains d'un tiers.

La saisie appréhension nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Celui-ci pourra agir directement lorsque le bien est détenu par le débiteur. En revanche, l'intervention du juge de l'exécution sera nécessaire si le bien est détenu par un tiers.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 09:32 par Matthieu Blanc.

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