Saisie-appréhension (définition)

Définition de saisie-appréhension

La saisie-appréhension est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie appréhension se caractérise par le fait qu'elle permet à un créancier en attente de la restitution ou de la livraison d'un bien meuble de procéder à sa saisie. Cette saisie peut intervenir aussi bien entre les mains du débiteur qu'entre les mains d'un tiers.

La saisie appréhension nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Celui-ci pourra agir directement lorsque le bien est détenu par le débiteur. En revanche, l'intervention du juge de l'exécution sera nécessaire si le bien est détenu par un tiers.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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