Saisie-appréhension (définition)
Février 2020
Définition de saisie-appréhension
La saisie-appréhension est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie appréhension se caractérise par le fait qu'elle permet à un créancier en attente de la restitution ou de la livraison d'un bien meuble de procéder à sa saisie. Cette saisie peut intervenir aussi bien entre les mains du débiteur qu'entre les mains d'un tiers.
La saisie appréhension nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Celui-ci pourra agir directement lorsque le bien est détenu par le débiteur. En revanche, l'intervention du juge de l'exécution sera nécessaire si le bien est détenu par un tiers.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
