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Saisie mobilière (définition)
Définition de saisie mobilière
La saisie mobilière désigne une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie mobilière constitue la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien mobilier appartenant à son débiteur de manière à obtenir le remboursement partiel ou total de la créance qu'il détient. La saisie mobilière est régie par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application en date du 31 juillet 1992. La saisie mobilière n'est possible qu'à l'issue d'un jugement qui l'ordonne.
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Publié par asevere.
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