Saisie mobilière (définition)


Définition de saisie mobilière

La saisie mobilière est la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien mobilier appartenant à son débiteur de manière à obtenir le remboursement partiel ou total de la créance qu'il détient. La saisie mobilière est régie par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application en date du 31 juillet 1992. La saisie mobilière n'est possible qu'à l'issue d'un jugement qui l'ordonne. Elle est utilisée en matière de voies d'exécution.

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