Saisie mobilière (définition)

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Définition de saisie mobilière


La saisie mobilière désigne une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie mobilière constitue la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien mobilier appartenant à son débiteur de manière à obtenir le remboursement partiel ou total de la créance qu'il détient. La saisie mobilière est régie par la loi du 9 juillet 1991 et par son décret d'application en date du 31 juillet 1992. La saisie mobilière n'est possible qu'à l'issue d'un jugement qui l'ordonne.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 09:31 par Matthieu Blanc.

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