Saisie immobilière (définition)

Définition de saisie immobilière

La saisie immobilière est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie immobilière se définit comme la procédure par laquelle un créancier fait procéder à la vente d'un bien immobilier détenu par son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sa créance. Cette procédure ne peut être réalisée que par le biais d'une action en justice. Elle prend donc forme suite à un jugement qui la rend possible. La saisie immobilière fait l'objet d'une procédure strictement encadrée. Elle est réglementée par la loi du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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