Réserve légale (définition)

Définition de réserve légale

La réserve légale est une expression comptable faisant référence à un actif (en principe, il s'agit d'une somme d'argent) représentant au moins 10% du capital social d'une entreprise. Cette réserve est obligatoire et permet de limiter les impacts négatifs d'une perte en protégeant quelque peu le capital social. La réserve légale constitue un élément non négligeable du patrimoine d'une entreprise. Lorsque le seuil des 10% du capital social n'est pas atteint, l'entreprise doit affecter au moins 5% de ses bénéfices annuels jusqu'à ce que la réserve légale atteigne ces 10% du capital social.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Réserve légale belgique
  • Réserve legale - Meilleures réponses
  • Reserve legal - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.