Répétition de l'indu (définition)

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Définition de répétition de l'indu


La répétition de l'indu est un terme juridique employé en droit civil désignant l'action par laquelle une personne réclame le droit au remboursement de la valeur qui lui a été dérobée au bénéfice d'une autre personne. La répétition de l'indu constitue, avec l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires, un cas de quasi-contrat. Elle implique que le bénéficiaire du paiement indu se soit enrichi sur la base d'un paiement qui n'était pas dû par le requérant.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 15:14 par Matthieu Blanc.

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