Répétition de l'indu (définition)


Définition de répétition de l'indu


La répétition de l'indu est un terme juridique employé en droit civil désignant l'action par laquelle une personne réclame le droit au remboursement de la valeur qui lui a été dérobée au bénéfice d'une autre personne. La répétition de l'indu constitue, avec l'enrichissement sans cause et la gestion d'affaires, un cas de quasi-contrat. Elle implique que le bénéficiaire du paiement indu se soit enrichi sur la base d'un paiement qui n'était pas dû par le requérant.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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