Registre national des dessins et modèles (définition)

Définition de registre national des dessins et modèles

Le registre national des dessins et modèles est un document tenu à jour par l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Le registre national des dessins et modèles contient des informations relatives aux dépôts de dessins et modèles. Ces informations concernent aussi bien les caractéristiques techniques des dessins ou modèles, les conditions du dépôt, ou encore l'identité du déposant. Le dépôt de modèles et dessins au registre national des dessins et modèles constitue un acte opposable aux tiers. Il convient de noter que d'autres organismes tiennent des registres comparables au niveau européen et international.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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