Registre national des brevets (définition)

Définition de registre national des brevets

Le registre national des brevets est un document tenu à jour par l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Le registre national des brevets contient des informations portant sur le déposant d'un brevet d'invention, ainsi que sur l'invention elle-même. Les obligations légales relatives au registre national des brevets sont prévues par les articles R 613-53 et suivant du code de la propriété intellectuelle. L'inscription d'un brevet au registre national des brevets permet à son demandeur d'opposer son droit de propriété sur l'invention à l'égard des tiers.
Voir également le prix de dépôt d'une marque

Modifié le 06/04/2017 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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