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Registre national des brevets (définition)

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Décembre 2018

Définition de registre national des brevets

Le registre national des brevets est un document tenu à jour par l'Institut national de la propriété industrielle ou INPI. Le registre national des brevets contient des informations portant sur le déposant d'un brevet d'invention, ainsi que sur l'invention elle-même. Les obligations légales relatives au registre national des brevets sont prévues par les articles R 613-53 et suivant du code de la propriété intellectuelle. L'inscription d'un brevet au registre national des brevets permet à son demandeur d'opposer son droit de propriété sur l'invention à l'égard des tiers.
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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 6 avril 2017 à 10:46 par Matthieu Blanc.

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