Référé fiscal (définition)


Définition de référé fiscal

Le référé fiscal est une procédure de droit fiscal permettant à un requérant redevable de l'impôt de demander un report de paiement à un juge administratif. Comme tous les référés, le référé fiscal est une mesure d'urgence qui permet au contribuable qui conteste le montant de ses impôts de saisir le juge des référés administratifs. Cette mesure intervient après que le comptable du trésor a refusé la demande de sursis présentée par le requérant. Concrètement, il existe deux types de référés fiscaux : le référé fiscal suspensif de mesure conservatoire et le référé fiscal suspensif de mesure exécutoire.

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