Réfaction de prix (définition)

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Définition de réfaction de prix


La réfaction de prix est un terme utilisé dans le langage juridique pour désigner une diminution du prix par rapport à ce qui avait été convenu par contrat. La réfaction peut intervenir par exemple lorsque le vendeur ou le prestataire n'a pas réussi à livrer le bien ou le service dans les délais convenus. Il en sera de même lorsque le bien ou le service présente un défaut. La réfaction de prix peut s'appliquer aussi bien en droit privé (en droit des contrats par exemple) qu'en droit des marchés publics.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:56 par Matthieu Blanc.

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