Quasi-délit (définition)

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Définition de quasi-délit

Le quasi-délit est un terme juridique propre à la responsabilité civile désignant une obligation de réparation d'un dommage provoqué involontairement, au détriment d'autrui. Le quasi-délit provient d'une faute non répréhensible, mais qui cause un dommage. Le quasi-délit englobe la responsabilité provenant du dommage que l'on peut causer à autrui. Cela englobe également la responsabilité provenant des dommages causés par les personnes dont on a la garde (enfant, élève, préposé...), ou les animaux ou choses que l'on possède. La notion de quasi-délit est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 15 février 2017 à 16:31 par Matthieu Blanc.

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