Propriété industrielle (définition)

Définition de propriété industrielle

La propriété industrielle est un droit composant l'une des branches de la propriété intellectuelle, avec la propriété littéraire et artistique. Elle fait référence aux droits accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant. Les brevets, les dessins, les modèles peuvent faire l'objet d'une protection industrielle à l'Inpi si leurs auteurs en font la demande.

Modifié le 28/04/2022 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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