Prise illégale d'intérêts (définition)


Définition de prise illégale d'intérêts

La prise illégale d'intérêts est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code pénal. La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

Distinction

La prise illégale d'intérêts doit être distinguée du simple conflit d'intérêts qui, lui, n'est pas un délit en tant que tel.


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