Prime de partage des profits (définition)

Définition de prime de partage des profits

La prime de partage des profits est un dispositif prévoyant le versement d'une prime aux salariés de toutes les sociétés commerciales de plus de 50 salariés en cas de hausse des dividendes versés aux actionnaires. Les modalités de cette prime sont définies par accord, ou à défaut, par la volonté unilatérale de l'employeur. Cette prime de partage des profits a été instituée par la loi du 28 juillet 2011. La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1200 euros par salarié.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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