Présomption d'imputabilité (définition)
Définition de présomption d'imputabilité
La présomption d'imputabilité est un mécanisme juridique utilisé pour instaurer une responsabilité de plein droit à l'encontre de l'employeur lorsque certaines circonstances sont réunies. Concrètement, si un salarié est exposé dans son travail à un risque pris en compte par les organismes d'assurance maladie, et qu'il est victime d'une maladie qui remplit tous les critères, alors on considère que sa maladie est présumée d'origine professionnelle (voir les critères de la maladie professionnelle). De la sorte, la charge de la preuve ne repose pas sur le salarié, mais sur l'employeur ou sur les organismes d'assurance maladie.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
