Menu

Potestatif (définition)

Juin 2019

Définition de potestatif


Le terme potestatif est employé principalement en droit privé pour faire référence à une obligation née de la volonté d'une seule partie à un contrat. La condition potestative, c'est-à-dire celle qui est née de la volonté d'une seule partie au contrat, est nulle. En revanche, une condition mixte, qui fait naitre une obligation par la volonté d'une des parties et d'un tiers, ou d'une des parties et d'un évènement quelconque, est valable.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une