Plan de sauvegarde (définition)

Définition de plan de sauvegarde

Un plan de sauvegarde est un dispositif permettant une aide de l'Etat à destination des copropriétés en grandes difficultés. Le plan de sauvegarde a été institué par la loi du 14 novembre 1996. Il vise à redonner aux habitants d'une copropriété en difficulté un cadre de vie plus adéquat, et à redresser la situation de la copropriété. La démarche peut provenir du préfet de département, ou du maire de la commune sur laquelle est situé l'immeuble en difficulté. Elle peut aussi résulter d'associations, de copropriétaires, ou encore de riverains. Le plan de sauvegarde peut régler différents types de problèmes (dysfonctionnements juridiques, réalisation de travaux d'urgence...).

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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