Peine incompressible (définition)

Définition de peine incompressible

La peine incompressible est une expression utilisée en droit pénal pour désigner une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sureté sans limite. Cependant, dans les faits, la loi autorise un examen de la situation du condamné au bout d'une période de trente années. La peine de perpétuité incompressible a été instaurée en France par la loi 94-89 du 1er février 1994. Cette mesure doit être distinguée de la peine de réclusion à perpétuité assortie d'une période de sureté de 30 ans. Cette peine est la plus sévère qui existe en droit pénal français, et elle ne peut être prononcée que pour des crimes revêtant certaines caractéristiques.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
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