Partage conjonctif (définition)


Définition de partage conjonctif

Le partage conjonctif est un acte juridique par le biais duquel le père et la mère décident conjointement du partage de l'ensemble de leur patrimoine. Le partage conjonctif ne peut prendre forme qu'au travers d'une donation-partage. On parlera d'ailleurs fréquemment de donation-partage conjonctive. Il nécessite obligatoirement un acte notarié, conformément à l'article 931 du Code civil. Il implique la participation de trois protagonistes, à savoir le père, la mère et l'enfant donataire.

Modifié le 27/02/2020 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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