Pacte de préférence (définition)

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Définition du pacte de préférence

Un pacte de préférence est un contrat préparatoire par lequel un contractant (le promettant) s'engage à proposer une offre à une personne (le bénéficiaire) en particulier, dans l'hypothèse où elle envisagerait de conclure ultérieurement un contrat sur une chose lui appartenant. De la sorte, le promettant se retrouve contraint de privilégier le bénéficiaire à tout tiers dans l'hypothèse d'un contrat futur sur la chose convoitée.

Code civil

Le pacte de préférence est défini à l'article 1123 du Code civil.

Violation

Si le promettant ne respecte pas son engagement et conclut un contrat avec un tiers, il engage sa responsabilité contractuelle. Le bénéficiaire du pacte de préférence peut alors lui réclamer une indemnisation. Le contrat peut être annulé si le tiers est de mauvaise foi et connaissait l'existence du pacte de préférence ainsi que l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Dans ce cas, le bénéficiaire du pacte peut demander au juge la nullité du contrat ou sa substitution au tiers dans le contrat conclu.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 24 octobre 2018 à 11:41 par Matthieu Blanc.

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