Pacte de famille (définition)

Définition de pacte de famille

Un pacte de famille est une expression juridique pouvant avoir une double signification. En droit des sociétés, le pacte de famille désignera un engagement moral par lequel les membres d'une famille prévoient les règles à respecter pour assurer la pérennité de l'entreprise familiale. En droit de la famille, il s'agira d'une convention par laquelle les parents d'un enfant mineur qui sont divorcés ou séparés s'entendent sur certaines questions relatives à l'éducation de l'enfant. Il pourra s'agir des questions d'autorité parentale, ou encore de garde.

Modifié le 19/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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