Pacte d'actionnaires (définition)

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"Droit finances : Le pacte d'actionnaire"

Définition de pacte d'actionnaires

Un pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre différents actionnaires d'une société afin de prévoir la mise en oeuvre d'une stratégie d'investissement ou la réglementation des conditions de modification de la répartition des actions d'une société. Généralement, les relations entre les actionnaires ainsi qu'à l'égard de la société sont prévues par les statuts. Cependant, le pacte d'actionnaires peut régir ces rapports lorsque les actionnaires sont peu nombreux. Contrairement aux statuts qui sont des documents publics, le pacte d'actionnaire revêt la forme d'un contrat privé.

Modifié le 30/10/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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