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Obligation à la dette (définition)

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Janvier 2019

Définition d'obligation à la dette


L'obligation à la dette est la répartition des dettes entre les débiteurs une fois que le créancier a obtenu satisfaction. L'obligation à la dette, ou la contribution à la dette, implique donc le règlement final entre d'une part le débiteur qui a réglé la dette au créancier, et d'autre part le véritable débiteur, ou éventuellement les autres débiteurs. La notion de contribution à la dette peut trouver une application en matière de droit des régimes matrimoniaux, notamment concernant des dettes contractées par l'un des époux engagé dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

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Publié par asevere. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 12:53 par Matthieu Blanc.

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